| Titre | Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille |
|---|---|
| Abréviation | « loi PLM » |
| Référence | Loi no 82-1170 |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit administratif |
| Législature | VIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Pierre Mauroy II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Publication | Après contrôle constitutionnel[1] le au JORF, p. 3, [(fr) lire en ligne] |
| Version en vigueur |
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Sur Légifrance : texte en vigueur
La loi no 82-1170 du portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées[2], fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du [3] et en même temps que la loi n°82-1169 du relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.
La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.
France, Conseil constitutionnel, Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, « Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale », [(fr) lire en ligne (page consultée le 13 juillet 2014)].
- Loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, Legifrance.
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, codifiée depuis dans le Code général des collectivités territoriales.